Un contrat de mariage est un document rédigé par un notaire et sur lequel les mariés fixent le devenir de leurs biens pendant et après le mariage. Il leur permet ainsi de définir le régime sur lequel leur mariage peut se reposer et protège les deux partis des déconvenues d’une éventuelle séparation. Quelles sont les autres raisons pour lesquelles il faut faire un contrat de mariage ?
Faire le choix d’un régime matrimonial
La première raison pour laquelle vous devez rédiger un contrat de mariage est le choix d’un régime. Ici, aucun régime n’est imposé, le couple a alors le libre choix de prendre ce qu’il trouve avantageux. Cependant, il existe quatre régimes matrimoniaux pour un mariage :
- La communauté réduite aux acquêts
Ce régime est d’office imposé aux mariés si ces derniers n’établissent pas de contrat de mariage. Ici, les biens de chacun sont distincts avant le mariage. Mais tous les biens obtenus pendant le mariage sont communs outre ceux reçus après la vente d’un bien propre ou suite à une dotation (héritage).
- La séparation des biens
Ici, les biens de chacun sont bien distincts avant, pendant et après le mariage. Sauf si pendant le mariage les conjoints ont fait des réalisations communes. Dans ce cas, chacun a une part dans les réalisations.
- La communauté universelle
Ici, les mariés mettent ensemble tous leurs biens avant, pendant et après le mariage même les dotations.
- La participation aux acquêts
Ici, seuls certains biens sont mis en commun et une partie est favorisée en cas de décès.
Protéger sa petite famille
La petite famille ici correspond aux conjoints et à leurs enfants. Le contrat de mariage protège la famille en ce sens où les membres de la famille hériteront des biens après le décès d’un conjoint. Le contrat de mariage permet ainsi aux époux d’organiser la répartition de leurs biens sur leur succession. Pour ce qui concerne les mariés, en cas de décès de l’un, l’autre hérite de la quasi-totalité des biens si le régime matrimonial choisi est celui de la communauté universelle. Néanmoins, il n’est pas directement profitable aux enfants parce qu’officiellement ils n’auront rien sans que le conjoint vivant ne décide. C’est seulement après le décès de ce dernier qu’ils pourront hériter de ces biens. Par contre, le régime de la séparation des biens joue plus en la faveur des enfants. Si un parti décède, ses biens sont directement hérités par ses enfants. Au cas où ce dernier aurait eu des enfants hors mariage, ils pourront aussi avoir leur part de l’héritage. Dans ce cas, le conjoint vivant se contentera de ses biens avant le mariage et ceux obtenus ensemble après s’être marié.
Protéger les biens acquérir
En fonction du régime matrimonial choisi, la quantité ou le nombre de biens peut différer d’un époux à l’autre. Ces derniers peuvent décider de mettre en commun leurs biens ou de les séparer. La deuxième option semble être meilleure dans certains cas. En effet, elle permet de mettre à l’abri les biens d’un époux si son conjoint s’endette ou bien lorsqu’il est poursuivi pour une raison ou une autre par ses créanciers. Étant donné qu’ils ont opté pour une séparation de biens lors de la réalisation du contrat de mariage, les avoirs de l’un sont nettement distincts de ceux de l’autre. Toutefois, ce dernier peut décider de porter assistance à son conjoint ou sa conjointe pour qu’il sorte de sa situation du moment.
En résumé, le contrat de mariage n’a rien de mauvais, bien au contraire. Il permet d’assurer une bonne succession, d’être à l’abri des complications d’héritage et surtout de protéger vos biens. Ce qui reste délicat, c’est le choix du régime adéquat par les deux conjoints.
